Le Conseil constitutionnel vient de censurer la partie "sanction" de la loi dite Hadopie, jugeant d'une part qu'Internet est une composante de la liberté d'expression, et rappelant également que seul une entité juridique peut juger de la culpabilité d'une personne.
Le role de l'Hadopie se limitera donc à avertir l'internaute qu'il a été repéré à télécharger des fichiers illégaux, mais en aucun cas de le sanctionner !
Sans cette partie sanction, il est à noter que le texte perd tout le crédit qui lui était apporté. Toutefois, reste à savoir si la riposte gradué constituait juste un moyen de protection des oeuvres protégés, ou s'il s'agit, en réalité, d'une première pierre pour la surveillance du web...
