Ce qui n'est pour l'instant qu'une proposition de loi risque de faire du bruit sur la toile Française...

Le cybersquatting est un phénomène largement répandu sur Internet consistant à déposer un nom de domaine plus ou moins similaire à des marques existantes, dans le but de le revendre avec profit à la société exploitant la marque.

Bien souvent, le dépôt du domaine est effectué alors que la société en question n'a pas encore déposé le nom de domaine associé à une marque, et dans certains cas moins répandu, le dépot est effectué alors que la société détentrice du nom de domaine oublie simplement de le renouveller.

Jusqu'à maintenant, la seule action en justice possible concerne le droit d'auteur, ou de protection des marques, des mesures bien faible dans la majorité des cas.

La proposition n° 3726 vise à pénaliser directement le cybersquatting, qu'il s'agisse d'un nom, d'un prénom, du pseudonyme d’une personne physique ou celui d’une personne morale, lorsqu'il y a manifestement intention de nuire ou de tirer profit. Ceci concerne donc également le dépot de noms de domaines délibérément proches de noms de domaines existant dans le but de tromper l'internaute.

Le contrevenant s'exposerait alors à 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par contre, cette loi se repose sur les compétences de l’Afnic, et serait donc réservé à l'extension .fr

- http://fr.wikipedia.org/wiki/Cybersquatting

- http://fr.wikipedia.org/wiki/AFNIC

- http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3726.asp